Que savoir des dispositions du code du numérique encadrant les infractions de droit commun commises en ligne en République du Bénin? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié jeudi, 02 juin 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
Dans la loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin* (Partie 1)
Vol de données informatiques
Une personne qui copie intentionnellement et sans droit, avec une intention frauduleuse des données informatiques au préjudice d’un tiers est puni des mêmes peines que celles prévues dans les dispositions du code pénal relatives au vol.
Usurpation d’identité
Quiconque usurpe, intentionnellement et sans droit par le biais d’un système informatique, l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts, est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Quiconque, intentionnellement et sans droit, ou en se prévalant à tort d’un motif ou d’une justification légitime, en utilisant un système informatique à tout stade de l’infraction, transfère, possède ou utilise un moyen d’identifier une autre personne dans l’intention de commettre, d’aider ou d’encourager une activité illégale quelconque constituant un délit ou un crime, ou dans le cadre d’une telle activité, est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Si les faits visés aux alinéas précédents ont été commis au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, les peines minimales prévues aux alinéas précédents seront doublées.
Mon interrogation du jour:
A-t-on franchement l’habitude dans le contexte béninois de poursuivre des cas d’usurpation d’identité ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA
