Que savoir des dispositions légales encadrant les droits des personnes et de leurs données personnelles au Bénin notamment du droit à la rectification et la suppression? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié vendredi, 20 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
Dans la loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer son droit de rectification ou de suppression, l’intéressé adresse une demande, par voie postale ou par voie électronique, datée et signée au responsable du traitement, ou son représentant.
Dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la réception de la demande prévue à l’alinéa précédent, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données effectués à la personne concernée elle-même ainsi qu’aux personnes à qui les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, ont été communiquées.
Quand le responsable du traitement n’a pas connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne parait pas possible ou implique des efforts disproportionnés, il le leur notifie dans le délai imparti.
En cas de non-respect du délai prévu à l’alinéa précédent, une plainte peut être adressée à l’Autorité par l’auteur de la demande.
Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par l’Autorité.
Les ayants droit d’un « de cujus » justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Lorsque les ayants droit en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
Mon interrogation du jour: N’est-il pas pragmatique de permettre également au citoyen d’exercer son droit de rectification ou de suppression, en déposant directement sa demande dans un service compétent contre une décharge ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BÉNIN/CSA
