Que savoir du procès-verbal de conciliation en République du Bénin ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié lundi 23 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
En droit, la conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.
Le procès-verbal de conciliation, objet du présent thème, est le document dressé par le juge à la fin d’une procédure de conciliation, lorsque celle-ci aboutit à un accord. Le document acte l’accord obtenu dans le cadre de la conciliation.
Il est exécutoire, c’est-à-dire qu’une partie peut demander l’exécution forcée si l’autre partie ne respecte pas l’accord.
Régi par les articles 130 et suivants du Code de procédure civile, le procès-verbal de conciliation est un acte relatant la teneur de l’accord, signé par les parties et par le juge lors de l’audience.
Par ce biais, toutes les modalités peuvent être réglées et envisagées. Et ce processus repose sur l’adhésion volontaire des parties, et leur volonté d’exécuter leur engagement.
Les avantages concrets du procès-verbal de conciliation sont multiples :
- le procès-verbal de conciliation ne fait pas l’objet d’une mise en délibéré pouvant prendre plusieurs semaines;
- il est adressé aux parties dès la sortie de l’audience ;
- le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire, c’est-à-dire qu’une partie peut demander l’exécution forcée si l’autre partie ne respecte pas l’accord.
Lorsque les parties parviennent à un accord de conciliation, que cet accord éteigne l’entier litige ou laisse en suspens certains points litigieux, elles ont la possibilité d’en demander la constatation au juge.
En principe, la conciliation est constatée par la juridiction saisie de l’affaire. Le plus souvent, elle est l’œuvre des juges du fond. Mais d’autres magistrats se sont également vu octroyer ce pouvoir par les textes.
La loi Béninoise N°98-004 du 27 janvier 1998, portant code de travail*, en son article 239, stipule que:
Le procès-verbal de conciliation, totale ou partiel, est immédiatement transmis par l’inspecteur du travail au président du tribunal qui y appose la formule exécutoire.
L’exécution du procès-verbal est ensuite poursuivie comme celle d’un jugement.
Au demeurant, si les parties en opposition ont demandé spontanément l’intervention du conciliateur de justice, et qu’elles trouvent un accord, un constat d’accord est rédigé et signé par les parties, puis homologué par un juge. Le procès-verbal est homologué à la même valeur qu’un jugement. Ce qui signifie qu’en cas de non-respect des accords, des mesures d’exécution forcée pourront être ordonnées par le juge. Si aucun accord n’est trouvé, et que la conciliation échoue, alors le juge reprend l’instruction du dossier.
Félix A. GONWENON SYNAPROEB/CSA-BÉNIN
